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Conditions d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 15 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’usage de l’application mobile Piclaim (l’« App ») et du site d’information associé, édités par Christophe Surbier (« l’Éditeur »).

L’App permet à un particulier d’inventorier des biens par logement et par pièce (photos, informations, preuves d’achat) et d’exporter un document PDF, notamment pour constituer un dossier à transmettre à un assureur, un déménageur ou pour un usage personnel.

En téléchargeant, installant ou utilisant l’App, vous acceptez les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’utilisez pas l’App.

2. Éditeur et contact

Christophe Surbier
Travailleur indépendant (freelance)
NIF : ESY3258958X
Carrer Riera Blanca, 45-47, 08028 Barcelona (Espagne)
Activité : développement d’applications mobiles, web et blockchain
E-mail : csurbier@idevotion.fr
Site : www.freelance-fullstack.dev
Directeur de la publication : Christophe Surbier
Bundle : com.idevotion.stockphotoperso

Hébergement du site : Clever Cloud, 4 rue Voltaire, 44000 Nantes, France (clever-cloud.com).

L’App est distribuée via l’App Store d’Apple. Les conditions d’Apple (Apple Media Services) s’appliquent en plus des présentes CGU pour le téléchargement et les achats.

3. Accès et prérequis

  • App destinée à iPhone et iPad, iOS 17 ou ultérieur.
  • Aucun compte n’est créé chez l’Éditeur. L’usage repose sur votre appareil et, le cas échéant, votre identifiant Apple / iCloud.
  • La synchronisation entre appareils et la restauration après perte d’appareil nécessitent qu’iCloud soit activé pour l’App. À défaut, les données peuvent rester uniquement sur l’appareil.

L’Éditeur ne garantit pas la disponibilité d’iCloud, qui relève d’Apple.

4. Licence d’utilisation

L’Éditeur vous concède une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable, pour utiliser l’App conformément aux présentes CGU et aux règles de l’App Store, pour un usage privé et non professionnel d’assurance.

Vous n’êtes pas autorisé à copier, modifier, décompiler, extraire le code source (sauf exceptions légales), revendre l’App, ou l’utiliser pour fournir un service d’inventaire à des tiers à titre professionnel, sauf accord écrit.

5. Offre gratuite et Premium

L’App est proposée en modèle freemium :

  • Gratuit : limitations (notamment 1 logement, 1 pièce, 15 objets) et export PDF avec filigrane. La synchronisation iCloud peut être disponible aussi en gratuit, selon la version de l’App.
  • Premium : achat intégré unique (prix affiché dans l’App Store, indicativement 9,99 € TTC selon le territoire et le barème Apple). Un logement avec pièces et objets sans ces plafonds, export PDF sans filigrane.
  • Logement + : achat intégré (indicativement 4,99 € TTC) permettant d’ajouter un logement supplémentaire ; chaque achat ajoute un logement. Premium est requis. Les prix et conditions d’Apple s’appliquent.

Le paiement, la facturation, les taxes, le droit de rétractation applicable aux achats numériques et les éventuels remboursements sont gérés par Apple selon les conditions de l’App Store. La restauration d’achat s’effectue via les fonctions prévues dans l’App / l’App Store.

6. Vos contenus et responsabilités

Vous êtes seul responsable des photos, fichiers, montants et informations que vous enregistrez. Vous garantissez disposer des droits nécessaires (biens photographiés, factures, etc.).

L’Éditeur n’héberge pas votre inventaire et n’y a pas accès. Vous êtes responsable de :

  • activer iCloud si vous souhaitez une copie hors de l’appareil ;
  • conserver vos sauvegardes Apple ;
  • ne pas vous reposer uniquement sur l’App en cas de perte d’appareil sans iCloud.

7. Nature du service — exclusions importantes

L’App est un outil d’aide à la constitution d’un dossier. Elle n’est pas :

  • un contrat d’assurance, ni un intermédiaire d’assurance ;
  • une garantie de remboursement, d’indemnisation ou d’acceptation par un assureur ;
  • une certification d’authenticité des photos ou des factures ;
  • un horodatage électronique qualifié (eIDAS) ni une preuve opposable de ce type.

Le contrôle d’intégrité SHA-256, lorsqu’il est affiché, est calculé et vérifié localement. Un fichier modifié après enregistrement peut apparaître comme « non vérifié ». Cela ne constitue pas une expertise judiciaire ni une preuve réglementée.

Le PDF peut mentionner que le document est constitué par l’assuré et que Piclaim ne certifie pas l’authenticité des pièces. Vous devez relire le document avant de le transmettre.

8. Disponibilité et évolutions

L’App et ce site peuvent évoluer, être temporairement indisponibles, ou certaines fonctions peuvent être ajoutées, limitées ou retirées. L’Éditeur s’efforce d’informer via l’App Store ou le site, sans obligation de maintien d’une fonctionnalité donnée, sous réserve des droits impératifs des consommateurs.

Avant publication de l’App sur l’App Store, le site a une vocation informative ; les fonctions décrites correspondent au produit prévu et peuvent encore être ajustées.

9. Propriété intellectuelle

L’App, le nom Piclaim, les marques, logos, charte et contenus du site sont la propriété de Christophe Surbier. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les contenus que vous créez dans l’App restent les vôtres. Vous accordez à l’Éditeur uniquement les droits techniques nécessaires au fonctionnement de l’App sur votre appareil (aucun droit d’exploitation de votre inventaire n’est cédé, l’Éditeur n’y ayant pas accès).

10. Responsabilité

L’App est fournie « en l’état ». Dans les limites autorisées par la loi, l’Éditeur n’est pas responsable :

  • d’une perte de données liée à l’appareil, à iCloud, à une désinstallation ou à un réglage utilisateur ;
  • d’un refus ou d’une indemnisation partielle par un assureur ;
  • de l’usage que vous faites du PDF ou des métadonnées (y compris GPS EXIF) ;
  • des interruptions imputables à Apple, au réseau ou à votre matériel.

Rien dans les présentes n’exclut la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, ou les droits impératifs du consommateur (garantie légale de conformité des contenus numériques, etc.).

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de l’information due à l’utilisateur.

12. Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser l’App à tout moment en la désinstallant et, si vous le souhaitez, en supprimant les données iCloud associées. L’Éditeur peut cesser la distribution de l’App ou en restreindre l’usage en cas de manquement grave aux CGU ou d’obligation légale.

L’achat Premium déjà effectué via Apple n’ouvre pas, par lui-même, un droit à remboursement auprès de l’Éditeur ; les demandes suivent le circuit App Store.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit espagnol. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (écrire à csurbier@idevotion.fr), les tribunaux espagnols sont compétents, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur (notamment le tribunal du lieu de résidence du consommateur dans l’UE, le cas échéant).

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

14. Modifications des CGU

Les CGU peuvent être mises à jour. La date en tête de page fait foi. La poursuite de l’usage après publication vaut acceptation des modifications, sauf obligation d’un consentement spécifique.